Moto Magazine 10/2008 - victimes indemnisées
Les victimes indemnisées
1. Les piétons, cyclistes et passagers
Ils seront indemnisés de la totalité de leurs préjudices corporels , sauf s’ils ont commis une faute inexcusable qui est la cause exclusive de l’accident (art. 3 de la loi de 1985). Dans ce cas, ils n’obtiendront aucune indemnisation. La faute inexcusable est « la faute volontaire d’une [...]
