http://www.defense-motards.com droit et défense des motards Fri, 05 Mar 2010 11:48:48 +0000 http://backend.userland.com/rss092 en Crée en 1996, la Commission Juridique (CJ) informe et défend les adhérents de la FFMC pour tout problème juridique lié à la pratique de la moto. Rassemblée autour d'un salarié (le coordinateur juridique), la CJ fonctionne grâce au dévouement de militants et de juristes confirmés sur la base des valeurs qui ... http://www.defense-motards.com/publications-articles-de-presse/charte-de-la-commission-juridique-association-nationale-ffmc/ Liens Institutionnels Barreau de Paris Ministère de la Justice Conseil National Barreaux Service Public Liens Professionnels Fédération Française Motards en Colère Moto Magazine FFMC 78 Mutuelle des Motards Annuaires 1001PARIS Annuaire Webmaster Ce site est listé dans la catégorie Paris : Avocats Paris de l'annuaire et ... http://www.defense-motards.com/liens-et-annuaires/liens/ Faut-il systématiquement porter plainte ? Jérôme se réveille sur un lit d’hôpital, il a été blessé dans un accident de la circulation alors qu’il était au guidon de son 600 fazer. De l’accident proprement dit, il ne garde aucun souvenir. Tout à l’heure un policier chargé de l’enquête viendra prendre sa ... http://www.defense-motards.com/publications-articles-de-presse/motomag-092008-depot-de-plaintes/ L’évaluation du préjudice Le préjudice corporel de la victime correspond à l’ensemble des conséquences du dommage corporel (blessures ou décès), qu’il s’agisse de l’atteinte à l’intégrité physique (frais médicaux, incapacité temporaire ou définitive…), de l’atteinte morale ou économique (perte de gain pendant l’arrêt de travail…). Seuls sont indemnisés les préjudices directement ... http://www.defense-motards.com/publications-articles-de-presse/ffmc-102008-evaluation-du-prejudice/ Obligations de l’assureur durant la procédure d’indemnisation 1. Dossier d’information L’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, à la suite duquel une personne a subi un dommage corporel, reçoit dans les mois qui suivent l’accident le PV de police par un organisme appelé TRANSPV. Dans son premier ... http://www.defense-motards.com/publications-articles-de-presse/ffmc-102008-obligations-de-lassureur/ Les victimes indemnisées 1. Les piétons, cyclistes et passagers Ils seront indemnisés de la totalité de leurs préjudices corporels , sauf s’ils ont commis une faute inexcusable qui est la cause exclusive de l’accident (art. 3 de la loi de 1985). Dans ce cas, ils n’obtiendront aucune indemnisation. La faute inexcusable ... http://www.defense-motards.com/publications-articles-de-presse/ffmc-102008-victimes-indemnisees/ L’indemnisation du préjudice corporel La loi Badinter, du nom de son auteur, a pour finalité d’améliorer la situation des victimes d’accidents corporels de la circulation dans lesquels sont impliqués un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur, et d’accélérer leur indemnisation Champ d’application : Cette loi s’applique aux victimes d’un ... http://www.defense-motards.com/publications-articles-de-presse/ffmc-octobre-2008-indemnisation-prejudice-corporel/ [caption id="attachment_63" align="alignleft" width="224" caption="Extrait du Forum Mondial Auto/moto 2007"][/caption] "Les préjugés ont la vie dure, et en matière d'accident, le motard se retrouve vite sur le banc des accusés ou au mieux en torts partagés, alors que bien souvent celui-ci n'a rien à se reprocher". http://www.defense-motards.com/publications-articles-de-presse/publications/