Cabinet d’avocats Jean Denis Galdos et Sophie Bellon

Crée en 1996, la Commission Juridique (CJ) informe et défend les adhérents de la FFMC pour tout problème juridique lié à la pratique de la moto.

Rassemblée autour d’un salarié (le coordinateur juridique), la CJ fonctionne grâce au dévouement de militants et de juristes confirmés sur la base des valeurs qui sont à l’origine du mouvement FFMC, et notamment la solidarité motarde.

Faut-il systématiquement porter plainte ?

Jérôme se réveille sur un lit d’hôpital, il a été blessé dans un accident de la circulation alors qu’il était au guidon de son 600 fazer. De l’accident proprement dit, il ne garde aucun souvenir. Tout à l’heure un policier chargé de l’enquête viendra prendre sa déposition et lui demandera s’il [...]

L’évaluation du préjudice
Le préjudice corporel de la victime correspond à l’ensemble des conséquences du dommage corporel (blessures ou décès), qu’il s’agisse de l’atteinte à l’intégrité physique (frais médicaux, incapacité temporaire ou définitive…), de l’atteinte morale ou économique (perte de gain pendant l’arrêt de travail…).
Seuls sont indemnisés les préjudices directement liés à l’accident, présents, ou [...]

Obligations de l’assureur durant la procédure d’indemnisation

1. Dossier d’information
L’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, à la suite duquel une personne a subi un dommage corporel, reçoit dans les mois qui suivent l’accident le PV de police par un organisme appelé TRANSPV. Dans son premier courrier, l’assureur doit adresser à [...]