Moto Magazine 10/2008 - victimes indemnisées
Article publié le 01 novembre 2009
Les victimes indemnisées
1. Les piétons, cyclistes et passagers
Ils seront indemnisés de la totalité de leurs préjudices corporels , sauf s’ils ont commis une faute inexcusable qui est la cause exclusive de l’accident (art. 3 de la loi de 1985). Dans ce cas, ils n’obtiendront aucune indemnisation. La faute inexcusable est « la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». En pratique, la faute inexcusable de la victime ne sera retenue que dans des cas très exceptionnels.
Les victimes “super-privilégiées”, c’est-à-dire les piétons, cyclistes et passagers de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou les victimes ayant un taux d’incapacité ou d’invalidité au moins égal à 80 %, seront indemnisées de la totalité de leurs préjudices corporels même dans l’hypothèse où ils auraient commis une « faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». En revanche, qu’elles soient “super-privilégiées” ou non, leur droit à indemnisation est exclu lorsque elles ont volontairement recherché le dommage (tentative de suicide).
2. Les conducteurs
Les conducteurs victimes ne seront pas indemnisés de la totalité de leurs préjudices s’ils ont commis une faute en lien avec la survenance de l’accident ou de leur dommage (alcoolémie excessive, franchissement d’une ligne blanche, excès de vitesse…). Selon la gravité de cette faute, leur indemnisation sera limitée ou exclue.
L’éventuelle faute d’un tiers ne doit par entrer en ligne de compte dans l’appréciation de la gravité de la faute commise par la victime conductrice.