Moto Magazine 10/2008 - indemnisation préjudice corporel
Article publié le 01 novembre 2009
L’indemnisation du préjudice corporel
La loi Badinter, du nom de son auteur, a pour finalité d’améliorer la situation des victimes d’accidents corporels de la circulation dans lesquels sont impliqués un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur, et d’accélérer leur indemnisation
Champ d’application : Cette loi s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
1. Un véhicule terrestre à moteur
Par “véhicule terrestre à moteur”, on entend les automobiles, deux-roues, autocars et tracteurs… « à l’exception des trains et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ». On y inclut tous les engins terrestres à moteur qui servent au transport des personnes ou des choses, ainsi que leurs remorques. La présence d’un moteur est l’élément indispensable : ce qui exclut donc les vélos, les rollers …
2. Un accident
La notion d’accident englobe les chocs, heurts et collisions d’un véhicule avec un autre véhicule, un cycliste, un piéton, un obstacle, mais également l’incendie ou l’explosion causés par le véhicule ou par les choses transportées. À l’inverse, sont exclus les accidents dont la survenance est recherchée volontairement par son auteur (infractions volontaires telles que l’incendie volontaire d’un véhicule, la volonté délibérée de percuter un piéton…).
3. La notion d’implication
Cette notion est très large : un véhicule est impliqué dès lors qu’il est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans l’accident. Ce peut être le cas bien évidemment lorsqu’un choc s’est produit entre deux véhicules, mais aussi en absence de choc. Par exemple, lorsqu’un véhicule heurte un obstacle en cherchant à éviter un autre véhicule qui aurait commis une manœuvre perturbatrice. Ce dernier est alors impliqué dans l’accident. C’est à la victime de prouver l’implication de ce véhicule tiers dans l’accident .